Decree n. 94-484 dated 9 June 1994 modifying decree n. 77-1133 dated 21 september 1977 taken in application of law n. 76-663 dated 19 july 1976 related to environment protecting classified plants, and of the first title of law n. 64-1245 dated 16 december 1964 related to rules and sharing out of water and to fight against its pollution, and modifying book IV of the town planning code.

Décret n. 94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret n. 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n. 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre 1er de la loi n. 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme.

Type of article: Article

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Original title: Décret n. 94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret n. 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n. 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre 1er de la loi n. 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme.
Record ID : 1995-0614
Languages: French
Subject: Regulation, Environment
Source: J. off. Répub. fr., Lois Décrets - vol. 126 - n. 135
Publication date: 1994/06/12
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