Decree No. 98-257 dated March 31, 1998 concerning the energy consumption of electrical domestic refrigerators and freezers.
Décret n° 98-257 du 31 mars 1998 relatif à la consommation en énergie des réfrigérateurs et congélateurs électriques à usage domestique.
Type of article: Article
Details
- Original title: Décret n° 98-257 du 31 mars 1998 relatif à la consommation en énergie des réfrigérateurs et congélateurs électriques à usage domestique.
- Record ID : 1999-0857
- Languages: French
- Subject: Regulation
- Source: J. off. Répub. fr., Lois Décrets - vol. 130 - n. 81
- Publication date: 1998/04/05
- Document available for consultation in the library of the IIR headquarters only.
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