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Definition of the specifications of the organizational plan to be implemented in the case of a health or climate emergency and the conditions applying to the installation of a fixed air-conditioning system in the establishments mentioned in I of Article L. 313-12 of the Social Action and Family Code.

Fixant le cahier des charges du plan d'organisation à mettre en oeuvre en cas de crise sanitaire ou climatique et les conditions d'installation d'un système fixe de rafraîchissement de l'air dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du Code de l'action sociale et des familles.

Type of article: Article

Details

  • Original title: Fixant le cahier des charges du plan d'organisation à mettre en oeuvre en cas de crise sanitaire ou climatique et les conditions d'installation d'un système fixe de rafraîchissement de l'air dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du Code de l'action sociale et des familles.
  • Record ID : 2006-1547
  • Languages: French
  • Subject: Regulation
  • Source: J. off. Répub. fr., Lois Décrets - n. 159
  • Publication date: 2005/07/09

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