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Decree No. 2002-478 of April 3, 2002 on domestic refrigerators, thermometers and other temperature-indicating devices.

Décret n. 2002-478 du 3 avril 2002 relatif aux réfrigérateurs à usage domestique, aux thermomètres et autres dispositifs destinés à indiquer la température dans ces appareils.

Type of article: Article

Details

  • Original title: Décret n. 2002-478 du 3 avril 2002 relatif aux réfrigérateurs à usage domestique, aux thermomètres et autres dispositifs destinés à indiquer la température dans ces appareils.
  • Record ID : 2002-2697
  • Languages: French
  • Subject: Regulation
  • Source: J. off. Répub. fr., Lois Décrets - vol. 134 - n. 84
  • Publication date: 2002/04/10

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