Share

Miniserial order of February 10, 1997, modifying the order of December 30, 1993, pertaining to the requirements for installing, equipping and operation of milk collection and standardization centers and establishments for the treatment and processing of milk and milk-based products, and the order of March 18, 1994, on hygiene in milk production and collection.

Arrêté du 10 février 1997 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1993 relatif aux conditions d'installation, d'équipement et de fonctionnement des centres de collecte ou de standardisation du lait et des établissements de traitement et de transformation du lait et des produits à base de lait et l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait.

Type of article: Article

Details

  • Original title: Arrêté du 10 février 1997 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1993 relatif aux conditions d'installation, d'équipement et de fonctionnement des centres de collecte ou de standardisation du lait et des établissements de traitement et de transformation du lait et des produits à base de lait et l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait.
  • Record ID : 1997-3115
  • Languages: French
  • Subject: Regulation
  • Source: J. off. Répub. fr., Lois Décrets - vol. 129 - n. 56
  • Publication date: 1997/03/07
  • Document available for consultation in the library of the IIR headquarters only.

Links


See the source

Indexing