Decree of April 16, 2010 concerning periodical inspection of air-conditioning systems and reversible heat pumps above 12 kW capacity.

Arrêté du 16 avril 2010 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts.

Type of article: Article

Details

  • Original title: Arrêté du 16 avril 2010 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts.
  • Record ID : 2010-2083
  • Languages: French
  • Subject: Regulation
  • Source: J. off. Répub. fr. - n. 12
  • Publication date: 2010/04/27

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