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Decree of October 22, 1992 approving the technical note defining the minimal criteria to fulfil in order to obtain a label "broiler-broiler pieces-whole or cut quick-frozen broilers".

Arrêté du 22 octobre 1992 portant approbation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label "poulets de chair-découpes de poulets de chair-poulets de chair surgelés entiers ou en découpe".

Type of article: Article

Details

  • Original title: Arrêté du 22 octobre 1992 portant approbation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label "poulets de chair-découpes de poulets de chair-poulets de chair surgelés entiers ou en découpe".
  • Record ID : 1993-2971
  • Languages: French
  • Subject: Regulation
  • Source: J. off. Répub. fr., Lois Décrets - vol. 124 - n. 267
  • Publication date: 1992

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