Partager

Décret n. 97-1016 du 5 novembre 1997 modifiant le décret n. 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les aliments destinés à l'alimentation humaine.

Type d'article : Article

Résumé

Ce texte spécifie notamment que la température de -18 deg C doit être maintenue en tous points du produit. Il statue également sur les moyens de suivi et d'enregistrement des températures.

Détails

  • Titre original : Décret n. 97-1016 du 5 novembre 1997 modifiant le décret n. 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les aliments destinés à l'alimentation humaine.
  • Identifiant de la fiche : 1998-2330
  • Langues : Français
  • Sujet : Réglementation
  • Source : J. off. Répub. fr., Lois Décrets - vol. 129 - n. 259
  • Date d'édition : 07/11/1997
  • Document disponible en consultation à la bibliothèque du siège de l'IIF uniquement.

Liens


Voir la source

Indexation